Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Dernière modification: 02 October 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    • Rapport n° 741 (2018-2019) de M. François Bonhomme‎: réunie le 25 septembre 2019, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 ‎‎(2018-2019) tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements ‎et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. En conséquence, en application du 1er alinéa de l’article ‎‎42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le ‎Bureau du Sénat.‎

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      Sénat (1ère lecture)

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