Dossiers législatifs

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8, I, 1° Article 150-0 A, II, 8, 2°, b), code général des impôts Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Publication éventuelle
Article 8, I, 2° Article 163 quinquies C, II, 1, 2°, b), code général des impôts Fixation, à titre dérogatoire, d'un pourcentage distinct pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Publication éventuelle
Article 15, II Article 200 quater du Code général des impôts Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Décret n° 2020-26 du 14/01/2020
Article 15, II Article 200 quater du Code général des impots Conditions et modalités suivant lesquelles le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Agence nationale de l'habitat) attribue la prime de transition énergétique, habilite les mandataires et prononce des sanctions. Décret n° 2020-26 du 14/01/2020
Article 16, I, F, 1, a) Article 1418, I, code général des impôts Modalités selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. Publication envisagée en mars 2022 avec effet en 2023
Article 16, V, E, 5 Conditions d'application des 3 et 4 du E du V de l'article 16 relatifs à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles. Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
Article 24, I, b) Article 244 quater U, code général des impôts Conditions dans lesquelles l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1. Décret n° 2020-1558 du 8/12/2020
Article 25, I Article 1384 A, IV, code général des impôts Conditions dans lesquelles les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département leur permettant d'être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation. Décret n° 2020-1377 du 12/11/2020
Article 25, II Article L. 31-10-3, V, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière remplit la condition de travaux mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 lorsqu'il fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. Décret n° 2020-9 du 6/01/2020
Article 28, VI, B Date d'entrée en vigueur des A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II qui ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022 (dispositions relatives aux jeux de hasard). Publication éventuelle envisagée en mars 2021
Article 28, VI, C Date d'entrée en vigueur du F du I qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Publication envisagée en mars 2021 avec entrée en vigueur différée
Article 33 Article 261, 1°, f, code général des impôts Liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ainsi que des organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. Décret n° 2020-493 du 28/04/2020
Article 60, IV Article 39 decies F, I, code général des impôts Valeur des émissions des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié en-deçà de laquelle certaines entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, desdits engins qui relèvent de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 39 décies F. Décret n° 2020-401 du 6/04/2020
Article 66, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 66 qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Décret n° 2020-1730 du 28/12/2020
Article 69, I, H Article 1007, 4°, code général des impôts Date de délivrance de la première immatriculation en France à compter de laquelle le nouveau dispositif d'immatriculation s'applique aux véhicules de catégories M1, M2, N1 et N2. Décret n° 2020-169 du 27/02/2020
Article 69, VI, B Date d'entrée en vigueur des A à L du I, à l'exception des b et c du 1° et du b du 2° du J, du K ainsi que des 2° et des a et c du 4° du L, qui est au plus tard le 1er juillet 2020. Décret n° 2020-169 du 27/02/2020
Article 76, IV, 2°, c) Article L. 6522-3, code du travail Montant minimum en fonction duquel les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans les territoires d'outre-mer (à défaut de dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018). Décret n° 2020-1476 du 30/11/2020
Article 77, I Article L. 522-20, 5°, b), code de l'action sociale et des familles Modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à l'instruction administrative de la demande de RSA. Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
Article 77, I Article L. 522-20, 9°, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, sont pris en charge par l'Etat en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention. Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
Article 77, I Article L. 522-20, 10°, code de l'action sociale et des familles Règles générales applicables à la convention conclue entre l'Etat et la caisse d'allocations familiales de la Réunion. Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
Article 77, I Article L. 522-20, 28°, a), code de l'action sociale et des familles Modalités d'examen du recours administratif, dont fait l'objet toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active, devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2019-1485 du 28/12/2019
Article 78, I, 2° Article 41 bis, loi n° 2004-639 du 2/07/2004 Conditions d'octroi de l'autorisation par l'administration à réaliser des opérations éligibles, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles. Publication envisagée le 30/06/2020
Article 78, IV Date d'entrée en vigueur des I à III du présent article qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne. Publication envisagée le 30/06/2020
Article 81, III Article L. 423-19, code de l'environnement Modalités de recouvrement de la redevance cynégétique départementale ou nationale par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1 (agence de l'eau). Décret n° 2020-729 du 15/06/2020
Article 83 Article 39, XI, loi n° 2018-771 du 5/09/2018 Conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs reversent leurs excédents financiers à France compétences. Décret n° 2020-372 du 30/03/2020
Article 96, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, à : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme. Décret n° 2019-1545 du 30/12/2019
Article 106 Dispositif apport-cession du 150-0 B ter : Assouplir les conditions dans lesquelles s'opère le réinvestissement indirect et étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale devant être respectée par ce dernier. Décret n° 2020-1335 du 3/11/2020
Article 131, IV Date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Décret n° 2020-685 du 5/06/2020
Article 134, I, 1°, b) Article 238 bis, code général des impôts Liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa. Décret n° 2020-1013 du 7/08/2020
Article 137, I, 2° Article 199 terdecies-0 AA, code général des impôts Seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination. Décret n° 2020-1012 du 7/08/2020
Article 137, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 137 qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020
Article 138, I, 1°, a) Article 220 sexies, III, 1, e), code général des impôts Conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont prises en compte. Décret n° 2020-1796 du 30/12/2020
Article 138, I, 2°, a) Article 220 quadercies, III, 1, e), code général des impôts Conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont prises en compte. Décret n° 2020-1796 du 30/12/2020
Article 146, II, A Catégories de locaux dans lesquelles sont classées en fonction de leur consistance les propriétés appartenant aux sous-groupes des maisons individuelles et des appartements situés dans les immeubles collectifs et en fonction de leur utilisation les propriétés appartenant au sous-groupe des dépendances isolées. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 146, II, B, 3 Coefficients de la superficie au sol des dépendances des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du II de l'article 146. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 146, III, D Conditions dans lesquelles les décisions prises en application des 3 et 4 du 1 et du B sont publiées et notifiées. Publication envisagée le 1/01/2022 avec effet au 1/01/2025
Article 146, IV, A Conditions dans lesquelles les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour chaque année. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 146, IV, A Conditions dans lesquelles ces tarifs sont publiés et notifiés. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 146, IV, B Conditions dans lesquelles les décisions de la commission départementale sont publiées et notifiées. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 146, IX, C, 2°, c) Conditions dans lesquelles les décisions du représentant de l'Etat dans le département sont publiées et notifiées. Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 147, I, Q, 5° Article 298 sexdecies G, code général des impôts Modalités de l'exclusion de l'assujetti du régime particulier de déclaration et de paiement exposé à l'article 298 sexdecies G. Décret n° 2021-692 du 31/05/2021
Article 147, I, Q, 6° Article 298 sexdecies H, IV code général des impôts Modalités de l'exclusion des assujettis identifiés directement ou par le biais d'un intermédiaire du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers. Décret n° 2021-692 du 31/05/2021
Article 149, I Article 1740 D, IV, code général des impôts Conditions d'application du présent article relatif à la publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs. Décret n° 2020-1731 du 29/12/2020
Article 150, I, 3° Article 1649 quater B quater, XVI, code général des impôts Autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738. Décret n° 2020-772 du 24/06/2020
Article 150, I, 4° Article 1681 septies, 9, code général des impôts Autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. Décret n° 2020-772 du 24/06/2020
Article 153 Calendrier et modalités selon lesquels les dispositions du premier alinéa de l'article 153 (émissions sous forme électronique et transmission à l'administration des factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Publication envisagée en 2022 avec entrée en vigueur différée
Article 154, I Modalités d'application du I de l'article 154. Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Ce décret précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire. Décret n° 2021-148 du 11/02/2021
Article 155, 2° Article 171, code général des impôts Cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article. Décret n° 2020-485 du 27/04/2020
Article 157, I, 5° Article 199 terdecis-0 AB, II, 1., 3°, code général des impôts Précision des critères de définition des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources, pour chaque secteur d'activité mentionné au 2° du présent 1. Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
Article 157, I, 5° Article 199 terdecis-0 AB, II, 1., 4°, code général des impôts Précision : - des différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant en matière de logement et ceux des entreprises qui exercent l'activité mentionnée au b) du 2° du présent I ; - Modalités de détermination de la différence entre le tarif de mise à disposition par l'entreprise bénéficiaire et le tarif de référence sur le marché dans lequel elle intervient ; - Contenu de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent 4°. Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
Article 157, I, 5° Article 199 terdecis-0 AB, II, 2., 2°, b), code général des impôts Nature et obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond défini au 1° du présent 2 ainsi que les modalités de leur exploitation par l'administration. Décret n° 2020-1186 du 29/09/2020
Article 164, III Modalités selon lesquelles les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour des investissements réalisés en Bretagne et régis par le présent article souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année. Décret n° 2021-289 du 15/03/2021
Article 166, V Date d'entrée en vigueur des 1°, 4°, 5° et 6° du II, des III et IV de l'article 166 qui ne peut être postérieure aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 (taxes sur les conventions d'assurance). Publication éventuelle
Article 172, 2° Modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Décret n° 2020-729 du 15/06/2020
Article 174, II Article L. 286 B, III, livre des procédures fiscales Modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales (autorisation donnée à tout agent des finances publiques de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches). Décret n° 2020-1306 du 28/10/2020
Article 186, 3° Article 302 M quater, code général des impôts Informations que doit comporter le document établi par l'expéditeur sous couvert duquel les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peuvent circuler en France métropolitaine. Décret n° 2020-338 du 26/03/2020
Article 189, II, 2° Article L. 16 E, livre des procédures fiscales Modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons. Décret n° 2020-403 du 6/04/2020
Article 189, IV Conditions dans lesquelles les redevables peuvent recourir à cette imputation ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation des acomptes acquittés en application de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est réalisée. Décret n° 2020-442 du 16/04/2020
Article 194, I, 1°, d) Article 1601, code général des impôts Conditions d'application de la répartition du produit de la taxe (taxe additionnelle à la cotisation financière des entreprises), du contrat d'objectif et de performance et des conventions d'objectifs et de moyens. Décret n° 2021-168 du 16/02/2021
Article 205, I Article L. 6353-3, code des transports Détermination, à l'intérieur d'un périmètre que le décret définit, des catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à cette acquisition dans des conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant. Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports. Décret n° 2021-470 du 19/04/2021
Article 205, II Date d'entrée en vigueur de l'article 205 de la loi qui est au plus tard le 30 juin 2020 Aucun décret n'a été pris avant le 30 juin 2020
Article 208, III Modalités d'application de l'article 208 de la loi relatif à la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3 du E du V de l'article 16 de la loi et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4 du même E dont peuvent bénéficier certains départements. Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021
Article 209 Conditions dans lesquelles l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin Décret n° 2020-3 du 2/01/2020
Article 213, I, 1° Article 266 quindecies, V, code des douanes Modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fonction des matières premières dont il est issu et des règles de comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément au présent V. Décret n° 2020-1764 du 30/12/2020
Article 215, I, 2° Article 43, V, loi n° 99-1172 du 30/12/1999 Détermination dans la limite de 20 % de la fraction supplémentaire de chacune de ces parts (parts de répartition du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" dont le nombre est égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement) qui peut être reversée par ces groupements d’intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Décret n° 2021-265 du 10/03/2021
Article 240, I Article L. 832-1, 15°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conditions dans lesquelles le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte. Décret n° 2021-1241 du 28/09/2021
Article 243, I, 1° Article 4, I, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle. Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
Article 243, I, 1° Article 4, II, 1°, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Modalités de calcul des ressources imposables permettant d'apprécier le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques (à défaut du revenu fiscal de référence). Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
Article 243, I, 4°, a) Article 13, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Liste et ressort en cette matière des sièges des juridictions où est établi le bureau d'aide juridictionnelle. Décret n° 2020-1535 du 7/12/2020
Article 243, II, 1° Article 3, ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992 Plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle. Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
Article 243, II, 1° Article 3, ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992 Modalités de calcul des ressources imposables permettant d'apprécier le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques (à défaut du revenu fiscal de référence). Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
Article 243, IV Date d'entrée en vigueur de l'article 243 de la loi qui est au plus tard le 1er décembre 2020. Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
Article 250, I, 4° Article L. 2113-23, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de la présente section relative à la dotation globale de fonctionnement. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 250, II, 3° Article L. 2334-23-1, II, 1°, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les deux-sous enveloppes versées en 2019 aux communes des départements d'outer-mer en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LFI 2020) sont réparties entre les communes. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 250, II, 3° Article L. 2334-23-1, II, 2°, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les deux sous-enveloppes correspondant respectivement à l'application du ratio démographique mentionné au présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 250, II, 3° Article L. 2334-23-2, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution au titre de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer perçue par chacune des communes. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 250, IV, 2° Article L. 2512-28, code général des collectivités territoriales Part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la LFI 2020 ainsi que de l'article L. 5211-29. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 250, VIII, 2° Article L. 5211-28-2, III, code général des collectivités territoriales Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 251, 2° Article L. 2335-15, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence. Décret n° 2020-1099 du 29/08/2020
Article 252, I Article L. 2335-17, V, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 255, I, 1° Article L. 3335-2, VII, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Décret n° 2020-606 du 19/05/2020
Article 260, II Modalités de l'article 260 de la loi relatif à la dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés à l'article L. 2123-34 du CGCT. Décret n° 2020-1072 du 18/08/2020
Article 264, 2° Article L. 251-2, code de l'action sociale et des familles Frais pour lesquels la prise en charge peut être subordonnée à un délai d'ancienneté n'excédant pas neuf mois. Définition du délai d'ancienneté et des conditions de mise en œuvre des dispositions. Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
Article 264, 3° Article L. 252-1, code l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle la première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
Article 264, 3° Article L. 252-1, code l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 252-1, code l'action sociale et des familles relatif à la première demande d'aide médicale d'Etat. Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020
Article 264, 4° Article L. 252-4, code l'action sociale et des familles Délai dans lequel l'aide doit avoir été demandée afin que les décisions attribuant l'aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux puissent prendre effet à compter de la délivrance des soins. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954
Article 266, I, 1° Article L. 1142-24-11, code de la santé publique Détermination de la composition du collège d'experts (placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et de ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée. Décret n° 2020-564 du 13/05/2020
Article 270, I, 1° Article L. 815-24, code de la sécurité sociale Niveau de ressources minimales atteint par le montant de l'allocation supplémentaire dont peut, quel que soit son âge, bénéficier toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires Décret n° 2020-1251 du 13/10/2020
Article 272, I Objet et modalités des concours financiers du fonds pour le développement de la vie associative ainsi que missions, composition et fonctionnement de la gouvernance du fonds. Décret n° 2020-1211 du 1/10/2020
Article 279, 2° Article 211, VIII, loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 Modalités d'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis (pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). Décret n° 2020-1334 du 3/11/2020
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