Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1916718L)

Projet de loi

NOR : TERL1916718L

Article 1er

L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ratifiée.

Article 3

I. – L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social est ratifiée.

II. – L’article 1er de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ménages les plus modestes », sont insérés les mots : « ou à des ménages en raison du changement de leur situation » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « conclus avec des ménages », sont insérés les mots : « , nouveaux entrants du parc social ou auxquels un logement est attribué en application des articles L. 442-3-1 ou L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Les mots : « l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article L. 351-3 du même code » ;

c) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les ménages auxquels un logement est attribué en application des articles L. 442-3-1 ou L. 442-3-2 du même code, dont les ressources sont supérieures à quatre-vingts pour cent des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, le loyer du nouveau bail est inférieur au loyer précédemment pratiqué dans ce logement. »

Article 4

L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité est ratifiée.

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