Dossiers législatifs

LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française

Dernière modification: 29 July 2019

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 11 juillet 2019

      • 1ère séance du 11 juillet 2019: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : vote sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et sur l'ensemble de la proposition de loi, le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement.

      Sénat (1ère lecture)

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