Dossiers législatifs

LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Dernière modification: 20 January 2020

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Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral de la séance unique du 17 septembre 2019‎

      • Séance unique du 17 septembre 2019‎: présentation commune avec la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit ‎électoral, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, Après l’art 2 bis, ‎art 3, art 4.‎

      Compte rendu intégral de la séance du 24 septembre 2019

      Sénat (2e lecture)

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