Dossiers législatifs

LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

Dernière modification: 09 March 2020

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2019La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales. L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement. Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2019
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 11 février 2020

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Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 11 février 2020

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