Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (AGRS1913076L)

Projet de loi

NOR : AGRS1913076L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole est ratifiée.

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