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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau (TRAT1909772L)

Dernière modification: 29 May 2019

  • Communiqué de presse du Conseil des minsitres du 29 mai 2019Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau. L’ordonnance du 11 mars 2019, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans. Elle a précisé également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances. Enfin, elle a prévu une association plus importante de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau. L’autorité sera ainsi systématiquement invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire. Avec cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et a précisé le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Avec l’ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, qui devrait être tout prochainement présentée en conseil des ministres, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises.

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