Dossiers législatifs

LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

Exposé des motifs

Dans sa décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen répartit vingt-sept des soixante-treize sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre quatorze Etats membres en fonction de leur population et des précédentes répartitions. La France obtient cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants passe de soixante-quatorze à soixante‑dix-neuf.

Le paragraphe 2 de l’article 3 de la décision du Conseil du 28 juin 2018 précise que : « Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par Etat membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l'article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques.

Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui prévu au paragraphe 1 du présent article.

Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués aux premier et deuxième alinéas prennent leurs fonctions au Parlement européen au même moment. »

Cette décision d’application directe impose une élection simultanée des soixante‑dix‑neuf représentants de la France, y compris des cinq représentants supplémentaires dont l’entrée en fonction sera différée si le Royaume-Uni est encore membre de l’Union européenne au début de la législature 2019-2024.

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