Dossiers législatifs

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Dernière modification: 05 June 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 10 avril 2019

        • Séance unique du 10 avril 2019: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, seconde délibération, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2019

          Sénat (Lecture texte CMP)

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