Dossiers législatifs

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 4° Article 2, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Désignation de l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques dans des conditions d'indépendance et d'impartialité. Décret n° 2021-540 du 29/04/2021
Article 1er, 14° Article 12, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Cahier des charges que doit respecter l'agrément attestant de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elle se propos d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s'engage. Décret n° 2021-440 du 13/04/2021
Article 1er, 14° Article 14, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée. Décret n° 2020-813 du 29/06/2020
Article 1er, 14° Article 15, I, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le service de communication au public en ligne en disposant est soumis aux obligations du I de l'article 15. Publication envisagée le 1/03/2020
Article 1er, 14° Article 15, II, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Seuil de connexions sur le territoire français au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation doivent fournir à l'utilisateur, outre les informations mentionnées au II du même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre du classement ou du référencement de contenus extraits de publication de presse ou de service de presse en ligne d'information politique et générale. Publication envisagée le 1/03/2020
Article 1er, 16° Article 26, VI, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Conditions d'application de l'article 26 de la loi n° 47-585 relatif à la commission du réseau de la diffusion de la presse, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président ainsi que les modalités de la procédure de conciliation. Décret n° 2020-813 du 29/06/2020
Article 1er, 16° Article 27, VI, loi n° 47-585 du 2/04/1947 Conditions d'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Décret n° 2020-813 du 29/06/2020
Article 11, 1° Article 22, I, 1°, loi n° 91-1 du 3/01/1991 Conditions auxquelles doivent répondre les publications quotidiennes ou hebdomadaires pour être vendues sur la voie publique ou par portage à domicile par des vendeurs-colporteurs de presse. Décret n° 2020-813 du 29/06/2020
Article 11, 1° Article 22, II, loi n° 91-1 du 3/01/1991 Conditions auxquelles doivent répondre les publications quotidiennes ou hebdomadaires pour être distribuées sur la voie publique ou par portage à domicile par des porteurs de presse. Décret n° 2020-813 du 29/06/2020
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