Dossiers législatifs

LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Dernière modification: 21 May 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 mai 2019

        • 2e séance du 9 mai 2019: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
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