Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (JUSC1901392L)

Dernière modification: 17 June 2022

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er avril 2019La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le Gouvernement à procéder à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres : - le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ; - le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données ; - le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ; - le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ; - le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre‑mer. L’ordonnance est rendue applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

Sénat

• Dossier législatif du Sénat