Dossiers législatifs

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Dernière modification: 16 July 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2019

        • 1ère séance du 27 mars 2019: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3.
        • 2e séance du 27 mars 2019: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 27 juin 2019

          Sénat (Lecture texte CMP)

          Retourner en haut de la page