Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMH1904198L)

Projet de loi

NOR : ARMH1904198L

Article 1er

L’ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère des armées est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est ratifiée.

Article 4

L’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires est ratifiée.

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