Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (ECOM1834305L)

Projet de loi

NOR : ECOM1834305L

Article unique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique est ratifiée.

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