Dossiers législatifs

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Dernière modification: 05 March 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2019

        • 2e séance du 29 janvier 2019‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

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