Dossiers législatifs

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4 Article L218-5, V, code de la propriété intellectuelle Conditions d'application de l'article L218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif au droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L218-4 (rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique), notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission prévue au III, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité. Décret n° 2021-539 du 29/04/2021
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