Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Dernière modification: 23 January 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 22 janvier 2019‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement ‎du Sénat : explications de vote, vote sur l’ensemble. Discussion commune avec la ‎proposition de loi ‎organique tendant à actualiser ‎les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger‎.‎‎
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