Dossiers législatifs

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Dernière modification: 26 December 2018

  • Étude d'impact: (PDF, 889 Ko).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2018La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre dignement de son travail. Malgré la vitesse d’exécution et la profondeur, inconnues depuis plusieurs décennies, des réformes engagées, il convient d’accélérer encore afin de répondre plus rapidement au sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, que peuvent ressentir nos concitoyens, notamment les plus modestes. Le Président de la République a donc annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale dans notre pays. Ce projet de loi resserré de quatre articles met en oeuvre ces mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin. L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019. L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée. L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019. L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2018

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2018

        • 2e séance du 20 décembre 2018: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
        • 3e séance du 20 décembre 2018‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l’art 2 (suite), art 3, art 4, ‎après l’art 4, seconde délibération, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2018‎: discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion des articles : art ‎‎1er, art additionnel, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, explications de ‎vote.
        Retourner en haut de la page