Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
Dernière modification: 13 December 2018
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2018: changement de titre : "Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne"
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2018: discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels après l'art unique, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.