Dossiers législatifs

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Dernière modification: 09 September 2019

  • Étude d'impact: (PDF, 391 Ko).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2018La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017. Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires. Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée. Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences. Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer. Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2019
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 22 mai 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019

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Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2019‎

      • ‎1ère séance du ‎11 avril 2019‎‎: présentation commune avec le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, discussion générale commune.‎
      • 2e séance du 11 avril 2019: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2 à 6, art 7, art 8 à 13, art 15, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.

      Sénat (Lecture texte CMP)

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 23 mai 2019

        • 1ère séance du 23 mai 2019: présentation commune avec le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.
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