LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 24 August 2020
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 32, I, 2° | Article 168-1, loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004 | Modalités selon lesquelles les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d’une part, et le haut-commissaire, d’autre part, peuvent s’effectuer par voie électronique. | Décret n° 2020-1000 du 6/08/2020 |