Dossiers législatifs

LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Dernière modification: 23 June 2020

Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    • Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2019: discussion générale commune avec le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art additionnel, art 4, art 5, art 9, art 11 ter, art 13 bis, art 13 quater, art additionnels, art 18.
    • Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2019‎: explications de vote communes au présent projet de loi organique et au projet de loi portant diverses ‎dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée), scrutin public solennel.‎

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2019‎

      • ‎1ère séance du ‎11 avril 2019‎‎: présentation commune avec le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, discussion générale commune.‎
      • 2e séance du 11 avril 2019: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 à 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 5 bis à 8, art 9, art 9 bis à 22, explications de vote, vote sur l'ensemble.

      Sénat (Lecture texte CMP)

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 23 mai 2019

        • 1ère séance du 23 mai 2019: présentation commune avec le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.
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