Dossiers législatifs

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Dernière modification: 02 August 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2019

        • 1ère séance du 10 juillet 2019: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
        • 2e séance du 10 juillet 2019: discussion des articles (suite) : art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9 et 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Nouvelle lecture)

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