Dossiers législatifs

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Dernière modification: 23 June 2019

Dossiers législatifs

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2018

        Sénat (1ère lecture)

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