Dossiers législatifs

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Dernière modification: 21 May 2019

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2018

        • 2e séance du 29 novembre 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 9 mai 2019

          • 1ère séance du 9 mai 2019: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
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