Dossiers législatifs

LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dernière modification: 24 September 2019

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  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2018Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet, le projet de loi permet de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux : Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ; Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité. Ce double impératif a conduit l'État à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement. Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions : La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ; L'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ; La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ; La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité. Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité. Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 avril 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale ‎le 9 juillet‎ 2019‎
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 juillet 2019

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Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2019

      • 1ère séance du 23 janvier 2019: présentation commune avec le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
      • 2e séance du 23 janvier 2019: discussion générale commune (suite).

      Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2019

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 9 juillet 2019

        • Séance unique du 9 juillet 2019‎: présentation commune avec le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions ‎des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, discussion générale ‎commune, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (Lecture texte CMP)

        • Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2019: discussion générale commune avec le projet de loi portant création de l'Office français de ‎la ‎biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police ‎de ‎l'environnement, vote sur l’ensemble.‎
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