Dossiers législatifs

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ‎(Loi n'appelant pas de décret d'application)‎

Dernière modification: 09 April 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 mars 2019‎

        • ‎2e séance du 26 mars 2019‎‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l’article unique et sur l’ensemble, le texte n’ayant fait l’objet d’aucun ‎amendement‎. ‎
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