Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUSC1815946L)

Exposé des motifs

L’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour :

- d’une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l’Union européenne qui ont été adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre Etats membres : les règlements (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

- d’autre part, mettre en œuvre l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

Cette même disposition précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mai 2018.

L’article unique du présent projet de loi autorise la ratification de l’ordonnance précitée.

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