Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (SPOV1822091L)

Exposé des motifs

Le 1° de l’article 25 de la loi no 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par la création, au sein de cette autorité publique indépendante, d’une commission des sanctions distincte de son collège.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 juillet 2018.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet, par son article unique, de ratifier l'ordonnance du 11 juillet 2018 précitée, sans apporter de modification à cette dernière.

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