Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (SPOV1822091L)

Projet de loi

NOR : SPOV1822091L

Article unique

L’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage est ratifiée.

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