Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (SSAS1820176L)

Exposé des motifs

L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018.

Cette ordonnance est prise en application de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles.

L’ordonnance tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.

Elle rassemble, de façon cohérente, dans le livre 6 du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.

Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 12 juin 2018 précitée doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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