Dossiers législatifs

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 2° Article L163-1, code électoral Modalités d'application de l'article L163-1 relatif aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises. Décret n° 2019-297 du 10/04/2019
Article 1er, 2° Article L163-2, code électoral Tribunal de grande instance et cour d’appel devant lesquels les actions fondées sur l'article L163-2 sont exclusivement portées. Décret n° 2019-53 du 30/01/2019
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