Dossiers législatifs

Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L. Retiré)

Projet de loi

NOR : INTA1809393L

Chapitre I er

R é forme de l ’é lection des d é put é s

Article 1 er

I. – Après l’article LO 119 du code électoral, il est inséré un article L. 119-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 119-1. – Le nombre de députés par département, collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celui des Français établis hors de France, sont déterminés conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. »

II. – Le chapitre II du titre II du livre I er du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 123 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 123. – I. – Dans les circonscriptions mentionnées à l’article L. 125, les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

« II. – Dans la circonscription des Français établis hors de France, les députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« III. – Dans une circonscription unique, soixante et un députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin a lieu le jour du premier tour de scrutin mentionné au I. » ;

2° L’article L. 125 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 125. – Les circonscriptions pourvues au scrutin majoritaire sont déterminées conformément au tableau n° 1 bis pour les départements, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. » ;

3° L’article L. 126 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Dans les circonscriptions mentionnées au I de l’article L. 123, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;

b) L’article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Dans les circonscriptions mentionnées au II et au III de l’article L.123, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

Article 2

I. – Le chapitre V du titre II du livre I er du même code est ainsi modifié :

1 ° Au début du chapitre, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 153-1. – Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription, ni sur plus d'une liste, ni à la fois dans une circonscription et sur une liste.

« Si le candidat fait acte de candidature contrairement aux prescriptions du présent article, sa candidature n'est pas enregistrée. » ;

2 ° Après l’article L. 153-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions relatives aux candidats au scrutin majoritaire »

3 ° L’article L. 156 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 156. – Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le nom de la liste de candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 qu'ils soutiennent pour l'application du chapitre VI du présent titre.

« Pour l'application du précédent alinéa, le titre et la composition des listes que les candidats peuvent soutenir figurent dans l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article L. 163‑5. » ;

4° L’article L. 159 est abrogé ;

5°Après l’article L. 163, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives aux candidats au scrutin de liste national

« Art. L. 163-1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par une personne désignée par lui à cet effet. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

« Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

« 1° Le titre de la liste ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :

« “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des députés sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”.

« Art. L. 163 -2 . – Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard à dix‑huit heures le cinquième mardi précédant le premier tour de scrutin.

« Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. » ;

6° Après l’article LO 163-3 dans sa rédaction issue de la loi organique n° ….. du ….. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, sont insérés deux articles L. 163-4 et L. 163-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 163-4. – Un récépissé définitif est délivré dans les deux jours qui suivent la délivrance du récépissé provisoire de déclaration.

« Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

« Art. L. 163-5. – Le titre et la composition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont rendus publics par un arrêté du ministre de l'intérieur publié au plus tard le quatrième dimanche précédant le scrutin. »

II. – Le chapitre VII du titre II du livre I er du même code est ainsi modifié :

1° A l’article L. 172, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « publié au moins sept semaines avant la date du scrutin. » ;

2° L’article L. 173 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Les mots : « et en Martinique » sont remplacés par les mots : « , en Martinique, à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. – Le chapitre VIII du titre II du livre I er du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VIII

« Opérations de vote

« Art. L. 174. – I. – Les suffrages donnés au candidat qui a fait acte de candidature dans plus d’une des circonscriptions mentionnées à l'article L. 123 sont considérés comme nuls et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.

« II. – Les suffrages donnés aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plus d’une des circonscriptions mentionnées à l’article L. 123 sont considérés comme nuls ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

« Art. L. 175. – Pour les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123, le recensement général des votes et la proclamation des résultats sont effectués au chef-lieu du département, au plus tard le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'Etat. »

« Art. L. 175-1. – Pour la circonscription mentionnée au III de l'article L. 123, le recensement des votes est effectué au chef-lieu du département, au plus tard le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes de candidats, par la commission mentionnée à l'article précédent.

« Le recensement général des votes et la proclamation sont effectués, au plus tard le jeudi qui suit le scrutin, par une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les commissions mentionnées à l'article L. 175 lui font parvenir les procès-verbaux des opérations de vote et tout autre document utile à l'accomplissement de sa mission. »

IV. – L’article L. 303 du même code est abrogé.

Article 3

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des députés », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées aux I et II de l’article L. 123 » ;

2° Après les mots : « par candidat », sont insérés les mots : « ou par liste » ;

3° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le plafond des dépenses pour une liste de candidats dans la circonscription mentionnée au III de l’article L. 123 est fixé à 9 200 000 €. »

II. – Le chapitre VI du titre II du livre I er du même code est ainsi modifié :

1 ° Au début du chapitre, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1

« Dispositions communes »

2° L’article L. 165 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 165 . – Il est institué pour chaque département une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

« La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

« Chaque candidat et candidat tête de liste désigne un représentant qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. » ;

3° Après l’article L. 165, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions relatives aux candidats au scrutin majoritaire »

4° Au début de cette section, l’article L. 166 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 166 . – Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.

« L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites. » ;

5° Après l’article L. 167, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives aux candidats au scrutin de liste national

« Art. L. 167 - 1. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.

« III. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Chaque président attribue le temps qui lui est alloué à une ou plusieurs des listes mentionnées au I.

« IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui ont déclaré, dans des conditions fixées par décret, les soutenir.

« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :

« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;

« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.

« V. – Les émissions prévues aux II, III et IV sont diffusées par tous les services des sociétés nationales de programme qui y sont tenus au regard des dispositions insérées, à cette fin, dans leurs cahiers des charges en application de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.

« VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV.

« Les durées d’émission attribuées à chacune des listes peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.

« VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’Etat.

« IX. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 167-2. – Il est institué une commission chargée de vérifier la régularité des bulletins de vote et d'assurer la mise en ligne des circulaires des listes de candidats sur un site internet désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.

« La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les maires assurent l'information des électeurs par l'impression et l'affichage à l'extérieur de la mairie du recto et du verso des circulaires mentionnées au premier alinéa et, le cas échéant, en mettant une version électronique de ces documents à la disposition du public dans la mairie.

« Art. L. 167 - 3 . – Après vérification de la régularité des bulletins de vote par la commission mentionnée à l'article précédent, leur acheminement en mairie est assuré par les commissions départementales mentionnées à l'article L. 165.

« Art. L. 167-4 . – Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque liste peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51.

« Art. L. 167 - 5 . – L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission instituée par l'article L. 167-2 et celles qui résultent de son fonctionnement, ainsi que les dépenses résultant de l'application de l'article L. 167-3.

« En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier et l'impression des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d’apposition de ces dernières.

« Art. L. 167-6 . – Sans préjudice de l’article L. 167-3, seules les listes ayant obtenu le soutien de candidats ou de candidats tête de liste dans au moins quarante-quatre circonscriptions mentionnées aux I et II de l'article L. 123, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. » ;

6° Après l’article L. 167-6, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Dispositions diverses » ;

7° A l’article L. 168, les mots : « L. 158, alinéas 2 et 3 et » sont supprimés ;

8° L’article L. 169 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d’un candidat », sont insérés les mots : « ou d’une liste de candidats » ;

b) Les mots : « de l’article L. 156 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 153‑1 » ;

9° Aux articles L. 170 et L. 171, les mots : « de l’article L. 156 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 153-1. » ;

10° A l’article L. 171, la somme : « 9 000 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € » et la somme « 4 500 € » est remplacée par la somme : « 9 000 € ».

III. – La loin° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « et des listes mentionnés aux I et II de l’article L. 123 du code électoral » ; au même alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « circonscriptions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 123 du code électoral » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;

d) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».

Article 4

Le livre III du même code, dont l’intitulé devient : « Dispositions relatives au vote aux élections législatives des Français établis hors de France », est ainsi modifié :

1° Au début du livre, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I er

« Dispositions communes aux élections législatives

« auxquelles participent les Français établis hors de France »

2° Au premier alinéa de l’article L. 330, après les mots : « et L. 85-1 » sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'exception de celles relatives à l'élection des députés au scrutin majoritaire. » ;

3° A l’article L. 330-1, les mots : « dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code » sont remplacés par les mots : « hors de France » ;

4° La section 2 ainsi que les articles L. 330-8 et L. 330-9 sont abrogés ;

5° L’article L. 330-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, par dérogation aux articles L. 55 et L. 56, les scrutins mentionnés aux II et III de l’article L. 123 ont lieu le jour du premier tour du scrutin majoritaire uninominal en métropole.

« Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédent. » ;

6° L’article L. 330-13 est ainsi modifié :

a) Au première alinéa, après les mots : « l’article précédent », sont insérés les mots : « ou, par dérogation à l'article L. 54, par voie électronique. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ils peuvent également voter par correspondance sous pli fermé. Cette modalité de vote n'est plus autorisée dès lors que le système d’information mettant en œuvre le vote électronique est homologué par le ministre des affaires étrangères et permet de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin. » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « dans les », la fin de la phrase est ainsi rédigée :

« bureaux ouverts en application de l’article précédent. » ;

7° A l’article L. 330-14, les mots : « du scrutin » sont remplacés par les mots : « des scrutins » ;

8° Après l’article L. 330-15, il est inséré un article L. 330-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-15-1 . – Immédiatement après la proclamation des résultats du scrutin mentionné au III de l'article L. 123, la commission mentionnée à l'article L. 330-14 transmet ces derniers ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales à la commission instituée par l'article L. 175-1. » ;

9° Après la section VII, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Dispositions particulières applicables à l’élection des députés

« de la circonscription des Français établis hors de France

« Art. L. 331 . – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de quatre.

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les déclarations sont déposées par le candidat tête de liste ou par une personne désignée par lui à cet effet. Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

« Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

« 1° Le titre de la liste ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

« A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante :

« " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des députés sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ".

« Art. L. 332 . – Les candidats têtes de liste peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le nom de la liste de candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 qu'ils soutiennent pour l'application du chapitre VI du titre II du livre I er .

« Pour l'application du précédent alinéa, le titre et la composition des listes que les candidats soutiennent figurent dans l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article L. 163-5.

« Art. L. 332-1 . – Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard à dix-huit heures le quatrième vendredi précédant le scrutin.

« Art. L. 332-2 . – Les articles L. 164 à L.167 sont applicables.

« Art. L. 333 . – Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330‑1.

« Art. L. 333-1 Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés hors de France par les listes de candidats.

« L'Etat rembourse ces frais aux listes de candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est effectué dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. »

Chapitre ii

Limitation dans le temps de l’exercice des fonctions exécutives locales

Article 5

I. – Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Cumul dans le temps

« Art. L. 1116-1 . – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de chef de l’exécutif ou de président de l’assemblée délibérante d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour l’application du premier alinéa, l'exercice d'une fonction est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux des membres de l’assemblée délibérante ou, en cas de création d’une collectivité ou d’un établissement, entre la date de la première réunion de son assemblée délibérante et le renouvellement général suivant.

« La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins un an au cours de la période mentionnée à l’alinéa précédent.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 9 000 habitants ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants. La population à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement.

« Art. L. 1116-2 . – L’interdiction mentionnée à l’article L. 1116-1 est applicable aux fonctions prévues aux articles L. 3122-1 et L. 3631-4.

« Elle est également applicable aux fonctions de maire prévues à l’article L. 2122-1, aux fonctions de maire d’arrondissement prévues à l’article L. 2511-25, aux fonctions de maire de Paris prévues à l’article L. 2512-1 et aux fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévues à l'article L. 5211-6.

« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier et au deuxième alinéa élu en violation des dispositions de l’article L. 1116-1 est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal.

« Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au représentant de l’Etat, soit aux parties intéressées.

« Art. L. 1116-3 . – L’interdiction mentionnée à l’article L. 1116-1 est applicable aux fonctions prévues aux articles L. 4133-1, L. 4422-8, L. 7123-1 et L. 7223-1 ainsi qu’à celles de président du conseil exécutif de Corse prévues à l’article L. 4422-19 et de président du conseil exécutif de Martinique prévues à l’article L. 7224-1.

« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier alinéa élu en violation des dispositions de l’article L. 1116-1 est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. »

II. – Après l’article L. 1822-1 du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Cumul dans le temps

« Art. L. 1823-1 . – Les dispositions des articles L. 1116-1 et L. 1116-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, sont applicables aux communes de la Polynésie française. »

III. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée d’un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-1 . – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement des fonctions identiques de maire d’une commune de 9 000 habitants ou plus.

« Pour l'application du présent article, l'exercice d'une fonction est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins un an au cours de la même période.

« Tout titulaire d’une des fonctions mentionnées au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »

IV. – Le décompte du nombre d’exercices consécutifs de la même fonction intègre la fonction en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

Chapitre III

Habilitation à légiférer par ordonnance

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De déterminer le nombre de députés élus par département, par collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle‑Calédonie et au titre des Français établis hors de France par un nouveau tableau n°1 annexé au code électoral. Le nombre de députés ne peut être inférieur à un pour chacun d’eux ; pour l’application de cette règle les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont réputées former une même entité ;

2° De déterminer en conséquence, par un nouveau tableau n° 1 bis annexé au code électoral, la délimitation des circonscriptions législatives des départements, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;

3° De prévoir les dispositions permettant l’élection de soixante-et-un députés au scrutin de liste au sein d’une circonscription unique, notamment en matière de déclarations de candidatures, de propagande électorale, d'organisation de la campagne et de son financement, d'opérations de vote et de recensement ;

4° D’adapter, en conséquence de l’élection au scrutin de liste des députés des Français établis hors de France dans une circonscription unique, les diverses dispositions applicables à ce scrutin relatives notamment aux déclarations de candidatures, à la propagande électorale, à l’organisation de la campagne et à son financement, ainsi qu’aux opérations de vote et de recensement ;

5° D’adapter les dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, pour les mettre en cohérence avec la loi organique n° ….. du ….. et la loi n° ….. du ….. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ;

6° De prévoir les modalités de participation des députés élus au scrutin de liste national au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

7° De déterminer le nombre de sénateurs par département, collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle‑Calédonie, ainsi que celui représentant les Français établis hors de France par un nouveau tableau n° 6 annexé au code électoral. Le nombre de sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;

8° De déterminer par un nouveau tableau n° 5 annexé au code électoral la répartition des sièges de sénateurs entre les séries en vue de respecter le principe de répartition énoncé à l’article LO 276 ;

9° Enfin, d’étendre et d’adapter les dispositions prises en application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ainsi que de les adapter dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

II. – Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux principes suivants :

1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général ;

2° Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 60 000 habitants. Les limites communales doivent être respectées dans les cantons dont le territoire n’est pas entièrement compris dans la même circonscription ;

3° En aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, des collectivités régies par l’article 73 ou 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;

4° La population des départements en métropole, des départements d'outre-mer, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint‑Pierre‑et-Miquelon est celle authentifiée par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;

5° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna se fonde sur les derniers recensements réalisés en application des articles 156 et 157 de la même loi ;

6° L’estimation du nombre de Français établis hors de France est celle authentifiée par le dernier décret pris en application de l’article L. 330-1 du code électoral.

III. – Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale. Par dérogation, les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du 6° et du 7° du I du présent article prennent effet lors du prochain renouvellement du Sénat suivant le 1 er janvier 2021.

IV. – Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

Article 7

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 280 du code électoral est ainsi modifié :

a) Après les mots : « Des conseillers départementaux », sont ajoutés les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus dans la circonscription mentionnée au III de l’article L. 123 appartiennent au collège électoral du département ou de la collectivité où se situe la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits. » ;

2° Après l’article L. 282, il est inséré un article L. 282-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 282-1 . – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 397 est ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation à l'article L. 55 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, le premier tour du scrutin mentionné au I de l’article L. 123 et le scrutin mentionné au III du même article ont lieu le deuxième samedi précédant la date du premier tour de scrutin en métropole. » ;

4° A l'article L. 395, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du ….. ne démocratie plus représentative, responsable et efficace.» ;

5° Les articles L. 480, L. 507 et L. 534 sont abrogés.

Article 8

I. – Les dispositions des articles 1 à 4 et celles du 3° et du 4° de l’article 7 prennent effet à l’occasion du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

II. – Les dispositions du 1° et du 2° de l’article 7 prennent effet à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1 er janvier 2021.

Article 9

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

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