Dossiers législatifs

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Dernière modification: 18 October 2018

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 mai 2018

        • 2e séance du 17 mai 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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