Dossiers législatifs

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, I Article L. 312-20, I, code monétaire et financier Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant un dépôt des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit exactement la même mesure (cf. article 4 dont l'objectif de publication du décret est fixé au 1er novembre 2021). Cette mesure n'est ainsi comptabilisée qu'une seule fois pour cette loi.
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