Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les ‎règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (INTB1807701L)‎

Projet de loi

NOR : INTB1807701L

Article 1er

L'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris est ratifiée.

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