Dossiers législatifs

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Dernière modification: 28 March 2018

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      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 27 mars 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art ‎additionnels, art 7 (nouveau), explications de vote et vote sur l’ensemble.‎
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