Dossiers législatifs

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Dernière modification: 27 May 2019

  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 mars 2018La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire. En engageant à l’automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l’offre de transports. Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d’engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l’objectif d’assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité. C’est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs : - faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ; - mettre en place un nouveau cadre pour l’emploi des salariés du ferroviaire ; - améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d’entreprise ; - réussir l’ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence. Cette transformation repose à la fois : - sur une réforme conduite par l’État, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ; - et sur une réforme de l’entreprise SNCF, qui améliorera sa performance. Le projet de loi couvre l’ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d’habilitation sur l’évolution de l’organisation de la SNCF, sur les conditions d’emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d’ouverture à la concurrence. Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs (mars – avril) et trois mois de débat au Parlement (avril – juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu’elle aura permis d’avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d’amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 2018
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 juin 2018
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 mai 2019: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 10 avril 2018

      Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2018

      • 1ère séance du 11 avril 2018: discussion des articles (suite) : après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies.
      • 2e séance du 11 avril 2018: discussion des articles (suite) : après l'art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, après l'art 2 septies, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.

      Compte rendu intégral des séances du 12 avril 2018

      Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2018

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 29 mai 2018: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A.
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 mai 2018: discussion des articles (suite) : art 1er A (suite), art additionnels après l'art 1er A, art 1er B, art 1er C, art additionnel, art 1er, art additionnels, art 1er bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 31 mai 2018: discussion des articles (suite) : art 1er bis, art additionnel, art 1er ter A, art 1er ter, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art additionnel, art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 quinquies, art 2 sexies A, art 2 sexies, art additionnels, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 3, art 3 bis A, art additionnel, art 3 bis B, art additionnels, art 3 ter, art 3 quater, art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9 (supprimé), art 10 (supprimé), art additionnels, intitulé du projet de loi.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2018: explications de vote et vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 13 juin 2018

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Retourner en haut de la page