Dossiers législatifs

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Dernière modification: 15 June 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2018

        Compte rendu intégral de la séance unique du 29 mars 2018

        • Séance unique du 29 mars 2018: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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