Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d'une entreprise d’assurance (ECOT1733758L)

Projet de loi

NOR : ECOT1733758L

Article unique

L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.

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