Dossiers législatifs

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 3° Article L313-25, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 5, I, 1°, b) Article L711-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Liste des Etats dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 6 Articles L. 723-6 et L. 723-11 Fixer les modalités de la notification des décisions de l'OFPRA "par tout moyen" (mise en place d'un téléservice : garanties et exigences techniques à définir). Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 10, II, 2° Article L741-2-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités d'application de l'article L741-2-1 relatif au choix, par l'étranger, de la langue dans laquelle il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'OFPRA. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 12, 4°, c) Article L743-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités d'application, notamment modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et de ses besoins particuliers, de la possibilité pour l'étranger de demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 13, I, 2°, e) Article L744-2, II, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions d'application de l'orientation par L’Office français de l’immigration et de l’intégration du demandeur d'asile résidant dans une région excédentaire au regard du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et des capacités d’accueil de cette région vers une autre région. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 13, I, 3° Article L744-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Normes minimales en matière d’accompagnement social et administratif dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d'asile. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 13, I, 7°, f) Article L744-8, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités selon lesquelles l'intéressé présente des observations écrites suite à une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil. Décret n° 2018-1359 du 28/12/2018
Article 13, I, 9° Article L744-9-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions dans lesquelles, lorsque le droit au maintien de l’étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l’article L. 743-2 ou lorsque l’étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l’article L. 742-3, l’allocation prévue à l’article L. 744-9 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles. Décret n° 2018-1359 du 28/12/2018
Article 14 Article L751-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités selon lesquelles le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile, dans l’attente de la fixation définitive de son état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides Décret n° 2018-1359 du 28/12/2018
Article 17 Article 2495, code civil Conditions et modalités selon lesquelles, à la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant. Décret n° 2019-136 du 27/02/2019
Article 17 Article 2495, code civil Modalités selon lesquelles le procureur de la République peut décider, s'il y a lieu, d'ordonner que la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois soit portée sur l'acte de naissance de l'enfant, en cas de refus de l'officier d'état civil. Décret n° 2019-136 du 27/02/2019
Article 19 Article L213-3-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités des contrôles dans une zone comprise entre une frontière intérieure terrestre et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 23, 3°, h) Article L511-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour. Décret n° 2018-1142 du 12/12/2018
Article 24 L. 512-1 Dispositions relatives aux OQTF (OQTF déboutés délivrées dans le cadre de la double demande asile/séjour, délai de jugement de l'OQTF par le TA en cas de rétention ou d'assignation et/ou en cours d'instance, OQTF détenus). Décret n° 2018-1142 du 12/12/2018
Article 31 L. 541-3 Désigner les autorités compétentes pour prendre la décision et plages horaires en cas d'assignation à résidence. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 34, I Article L571-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Modalités d'application, notamment la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, de l'article L571-4 relatif à l'assignation à résidence ou au placement en rétention du demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une peine d'interdiction de territoire ou d'une interdiction administrative du territoire et dont la demande d'asile est en cours d'examen. Décret n° 2018-1142 du 12/12/2018
Article 40 Transposition de la directive Etudiants-Chercheurs: modifications d'articles existants. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 40, 1°, a) Article L313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Critères permettant la reconnaissance par un organisme public d'une entreprise innovante (dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent"). Décret n° 2019-152 du 28/02/2019
Article 41 Transposition de la directive Etudiants-Chercheurs: modifications d'articles existants. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 41 Transposition de la directive Etudiants-Chercheurs:montant de la taxe pour délivrance des nouveaux titres. Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 41 Préciser l'autorité administrative compétente pour prendre une décision de remise Etudiant-Chercheur. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 41, II Article L313-8, I, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Liste des diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national au moins équivalent au grade de master. (dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise"). Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 41, II Article L313-8, II, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Seuil minimal de rémunération de l'emploi que le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est autorisé à exercer. Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 41, II Article L313-8, IV, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Liste des diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national au moins équivalent au grade de master. Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 43 Article L313-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions d'application de l'article L313-9 relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair". Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 43 Montant de la taxe de délivrance de la CST "jeune au pair". Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 44 Article L311-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai dans lequel l'étranger est invité par l'autorité administrative à déposer sa demande de séjour à un autre titre que la demande d'asile. Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 44 Article L311-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions d'application de l'article L311-6. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 45 Article L321-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur. Décret n° 2019-151 du 28/02/2019
Article 48 L. 311-9 Dispositions relatives aux modalités du CIR (entretien de fin de CIR, formation civique, formation linguistique, modèle de CIR). Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 49, 2° Article L744-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. Mesure ne nécessitant pas de décret d'application
Article 51 Article L. 611-6-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités d'application de l'article L611-6-2, relatif au relevé d'empreintes digitales et à la photographie des ressortissants étrangers se déclarants mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et notamment durée de conservation des données enregistrées et conditions de leur mise à jour, catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Décret n° 2019-57 du 30/01/2019
Article 53 Article L313-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions d'application de l'article 313-6 relatif aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur”. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 54, 2°, a) Article L313-24, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 55 Article L. 313-11 du CESEDA et articles 316 et suivants du code civil Procédure PEF (condition de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et procédure devant le Procureur). Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 60 Article L313-14-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions dans lesquelles la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes de l'ESS. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 62 Article L313-10, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Seuil minimal de rémunération, modulé le cas échéant selon le niveau de diplôme concerné, de l'emploi auquel peut prétendre l'étudiant étranger candidat à la délivrance de la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 71, III Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l’article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l’article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l’article 13, l’article 30, les 1° et 2° de l’article 31 et l’article 34, et au plus tard le 1er janvier 2019. Décret n° 2018-1159 du 14/12/2018
Article 71, IV Date d'entrée en vigueur des 2° et 4° du I de l’article 47, les 1°, 3° et 4° de l’article 49, l’article 51, le 1° de l’article 56, l’article 61, le I de l’article 63 et les articles 66 et 67, et au plus tard le 1er mars 2019. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
Article 71, IV Date d'entrée en vigueur des 2° et 4° du I de l’article 47, les 1°, 3° et 4° de l’article 49, l’article 51, le 1° de l’article 56, l’article 61, le I de l’article 63 et les articles 66 et 7, et au plus tard le 1er mars 2019. Décret n° 2019-57 du 30/01/2019
Modification du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n° 2018-1280 du 27/12/2018
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