Dossiers législatifs

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Dernière modification: 06 August 2018

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2018‎

        • 3e séance du 30 janvier 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2018

          • 2e séance du 5 juillet 2018: présentation, discussion générale.
          • 3e séance du 5 juillet 2018: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2018

            • 2e séance du 31 juillet 2018: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
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