Dossiers législatifs

LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Dernière modification: 28 December 2018

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2018

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2018

          • 1ère séance du 12 décembre 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Sénat (2e lecture)

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