Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation définie au 1° du I de l’article 223 la loi du 26 janvier 2016 précitée. Cet article prévoit
qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Cette ordonnance adapte les dispositions de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance et adapte les dispositions de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique relatif à la prescription d’activité physique par le médecin traitant à Wallis-et-Futuna afin de tenir compte des spécificités locales.

Il prévoit en outre l’extension de dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment la possibilité pour les sages-femmes de procéder à des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, tout en tenant compte des spécificités locales.

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