Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)

Projet de loi

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l’article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1528-2. - Pour l’application de l’article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa n’est pas applicable. » ;

3° L’article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2445-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :

« - le chapitre Ier ;

« - l’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

« - l’article L. 2212-4 ;

« - le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;

4° L’article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2445-3. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2” ne sont pas applicables ;

« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables. » ;

5° L’article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, les mots : “ et L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacés par les mots : « , L. 2212-8 et L. 2212-9 » ;

6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016. »

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