Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L)

Projet de loi

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.

Article 2

Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par
le mot : « afférents » ;

3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;

4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché
réglementé » sont supprimés ;

5° A l’article L. 214-175-1 :

a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;

b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;

6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1er est ainsi modifié :

a) La ligne :
«

L. 214-154 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique

»

est remplacée par la ligne :

«

L. 214-154 Résultant de la loi n° ……… du ………..

» ;

b) La ligne :
«

L. 214-166-1
à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

»

est remplacée par les lignes :

«

L. 214-166-1 à L. 214-168 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170 Résultant de la loi n° …….. du ……….
L. 214-171 à L. 214-175 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 Résultant de loi n° ………. du ………..
L. 214-175-2 à L. 214-175-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

».

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