Dossiers législatifs

LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 11 June 2020

  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 décembre 2017La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique traduit l’accord qui a été conclu lors du XVIème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre dernier, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. L’inscription sur la liste électorale générale est une première condition à satisfaire pour pouvoir participer à cette consultation. Le projet de loi organique permet d’inscrire d’office sur cette liste les électeurs qui n'y figurent pas et qui ont leur domicile réel dans une commune en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins, par référence au critère général prévu à l’article L. 11 du code électoral. En deuxième lieu, le projet de loi organique permet de procéder d’office à l’inscription d’électeurs sur la liste électorale spéciale à la consultation : les électeurs nés en Nouvelle‑Calédonie et domiciliés de manière continue pendant trois ans seront réputés y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et à ce titre inscrits d’office sur cette liste. Le Gouvernement a pris en compte la proposition de formulation alternative faite par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. En troisième lieu, à titre exceptionnel, pour cette seule consultation, il est prévu que les électeurs inscrits sur les listes électorales des îles éloignées de Belep, l’Ile des pins, Lifou, Maré et Ouvéa, mais résidant sur la Grande terre, pourront voter à Nouméa dans des bureaux de vote communaux délocalisés. Enfin, le projet de loi organique rend possible l’ouverture d’une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces, la présence sur cette liste étant également un des critères au titre duquel il est possible d’être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.
  • Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 20 février 2018
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 17 mars 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

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        Compte rendu intégral de la séance unique du 13 mars 2018

        • Séance unique du 13 mars 2018‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art ‎‎5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6.‎

        Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2018

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