Dossiers législatifs

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LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3		Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap	Décret n° 2018-863 du 8/10/2018
Article 3		Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap	Décret n° 2018-874 du 9/10/2018